CA Rennes, 7 févr. 2025, RG 25/00769
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Texte de la décision
1ère Chambre
ARRÊT N°43
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUHI
M. [N] [R]
Mme [D] [W]
C/
Me [H] -NOTAIRE- [C]
Me [B] -NOTAIRE- [I]
S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER
S.A.S. BRMG NOTAIRES
S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE
S.C.I. PHILIA
Société NEONOT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N°33 EN DATE DU 28 JANVIER 2025
Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER
Mme Elise BEZIER, lors du prononcé,
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 7 février 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTS
Monsieur [N] [R]
né le 26 Août 1991 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Madame [D] [W]
née le 26 Novembre 1991 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Tous deux représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Gwendoline PAUL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
S.C.I. PHILIA
[Adresse 3]
[Localité 9]
ni comparante, ni représentée
S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES
Maître [H] [C] membre de la SAS BRMG NOTAIRES
[Adresse 6]
[Localité 8]
Maître [B] [I] exerçant antérieurement en l'Etude NEONOT sise [Adresse 1] [Localité 7]
né le 6 mai 1953 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A.S. BRMG NOTAIRES
[Adresse 6]
[Localité 8]
Société NEONOT
[Adresse 1]
[Localité 7]
Tous quatre représentés par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Par appel téléphonique du 3 février 2025, Maître Le BERRE BOIVIN, a indiqué que deux intimés Maître [B] [I], et Maître [H] [C] n'apparaissaient pas sur l'entête de l'arrêt en date du 28 janvier 2025.
Vu notre saisine d'office du 3 février 2025,
Les parties ont été invité à faire des observations.
Par messages RPVA du 4 et 5 février, la Selarl Neonot, la Sas Brmg Notaires, Maître Bernadac et Maître [I] ainsi que la S.a.r.l. Citicom Immobilier ont indiqué sans rapporter à la justice.
La Sci Très Grande Vitesse n'a pas émis d'observations.
Il résulte de la déclaration d'appel en date du 22 mars 2024, que Maître [B] [I], et Maître [H] [C] étaient intimés.
Ces parties ne figurant pas sur l'entête de l'arrêt du 28 janvier 2025 minuté 33, il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément au présent dispositif.
SUR CE,
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant sans débats,
Ordonne la rectification de l'arrêt n°33 rendu le 28 janvier 2025 par la Cour d'appel de Rennes de la manière suivante :
Dit que la première et la seconde page de l'arrêt seront complétés comme suit :
APPELANTS :
Monsieur [N] [R]
né le 26 Août 1991 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Madame [D] [W]
née le 26 Novembre 1991 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Tous deux représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Gwendoline PAUL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 751.749.193, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. PHILIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
ni comparante, ni représentée
Maître [H] [C] membre de la SAS BRMG NOTAIRES
[Adresse 6]
[Localité 8]
Maître [B] [I] exerçant antérieurement en l'Etude NEONOT sise [Adresse 1] [Localité 7]
né le 6 mai 1953 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 7]
SELARL NEONOT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège²
[Adresse 1]
[Localité 7]
SAS BRMG NOTAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tous quatre représentés par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
et par Me Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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