CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/00160
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 24/00160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXWU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 décembre 2023
Date de saisine : 15 janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/04591 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 24 juillet 2023
Appelante :
Madame [U] [N], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, toque : L0069 - N° du dossier 26458 R
Intimée :
SAS La Fourchette agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 28 décmbre 2023, Madame [U] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 Juillet 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, Madame [U] [N] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la SAS La Fourchette, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [U] [N] de son appel principal ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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