CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00672

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00672 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX5N

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2025, à 15h06, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [S]

né le 06 juin 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 6 février 2025 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, informé le 6 février 2025 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 6 février 2025 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 février 2025 du  magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [O] [S] ;

- Vu l'ordonnance rectificative rendue le 06 février 2025 par le  magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

- Vu l'appel interjeté le 05 février 2025, à 14h50 complété à 14h52, par M. [O] [S] ;

- Vu les conclusions du conseil de l'intéressé reçues le 6 février 2025 à 12h53 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant retenu que, comme le motive à bon droit le premier juge, la contestation de la procédure et des choix d'user ou non de la procédure de renvoi par le tribunal administratif ne relève absolument pas de la compétence du juge judiciaire.

Sur les observations du conseil choisi, il y a lieu de constater qu'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle a été rendue le 06 février 2025 à 10h26, le complément d'observations transmis le 06 février 2025 à 12h53 est donc inopérant.

PAR CES MOTIFS