CA Nîmes, 7 févr. 2025, RG 24/00132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBWO
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 17 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00687
Madame [X] [C] veuve [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. PHARMACIE DU MARCHE Société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 07 Février 2025
Nous, Mme Agnès VAREILLES, conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, greffière,
Attendu que Madame [C] veuve [G] a déclaré se désister de son action et de son instance d'appel dirigée contre la SARL [Adresse 8],
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement et a indiqué qu'en contrepartie, elle renonçait à poursuivre l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 17 octobre 2023;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; que conformément à l'accord intervenu, les parties conserveront chacune les frais et dépens par elles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Déclarons parfait le désistement d'action et d'instance de Madame [X] [C] veuve [G],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et de l'action de Madame [X] [C] veuve [G] ,
Donnons acte à la SARL Pharmacie du Marché qu'elle renonce à poursuivre l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 17 octobre 2023,
Disons que chaque partie conservera les frais et dépens par elle exposés en première instance et en appel.
La greffière, Le magistrat,
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