CA Nîmes, 7 févr. 2025, RG 23/02287
Vérifier : CA Nîmes, 7 févr. 2025, RG 23/02287 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/02287 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4C7
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2021J00330
Monsieur [L] [S]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [T] [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262,00
€, immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 954 507 976 dont le siège social est CONTENTIEUX MEDITERRANEE
[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 07 Février 2025
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, greffière,
Attendu que [L] [S]
[T] [V] [Y]
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262,00
€, immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 954 507 976 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège.
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [L] [S]
[T] [V] [Y]
et l'extinction de l'instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.