CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 24/08767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU
06 Février 2025
RG N° : N° RG 24/08767 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAKC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00770
Monsieur [W] [V]
Madame [C] [N] epouse [V]
Représentés par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
et Me Bernard de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTS
Maître [R] [M] es-qualité de mandataire judiciaire de la société APPART CITY
non représenté
S.E.L.A.R.L. FHB représentée par Me [K] [B], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société APPART CITY
non représentée
S.A.R.L. O.PARTICIPATION Venant aux droits de la SNC LES PORTES DE SAINT CLAIR.
Représentant : Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. I INVEST
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Société I SELECTION
Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
Société APPART CITY (ANCIENNEMENT PARK & SUITES)
non représentée
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE
Représentant : Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Conseiller de la Mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure N° N° RG 24/08767 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAKC ;
Attendu que par conclusions notifiées le 23 Janvier 2025 par Me BIAGI, les appelants se désistent de leur appel à l'encontre de la Société APPART CITY, Me [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [K] [B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY.
Attendu que la Société APPART CITY, Me [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [K] [B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente, n'ayant pas constitué avocat.
Que les conditions prévues par les articles 400 et suivants du code de procédure civil sont remplies et qu'il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action partiel des appelants à l'encontre de la Société APPART CITY, Me [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [K] [B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY ;
Disons que l'instance perdure entre les autres parties ;
Condamnons les appelants aux dépens d'appel à l'encontre de la Société APPART CITY, Me [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [K] [B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY ;
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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