Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 22/07763


Vérifier : CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 22/07763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
22/07763
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
1ère chambre civile B
Type
Ordonnance
Id
67a6f68ece90ac879b5804b8

Texte de la décision

1,796 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 06 Février 2025

N° RG 22/07763 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT5T

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Lyon, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/07890

La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

- Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

Monsieur [O] [S] ès-qualités de Mandataire-liquidateur judiciaire de la SCI DESIMMO

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07763dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, appelante, a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 23 Janvier 2025 ;

Attendu que la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, intimé, accepte ce désistement par conclusions en date du 27 Janvier 2025

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.