TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/02241
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LF
Madame [L] [S] épouse [C]
Représentant : Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1833
C/
Organisme SERVICE DES DOMAINES - ELLIPSES Service des domaines, pris en la personne du Directeur de la Direction Nationale d’interventions domaniales, [Adresse 1]
Curateur de la succession vacante de Madame [R] [G] [M] décédée le 30 octobre 1977 à [Localité 2]
Désigné par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny le 10 juillet 2023.
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l'Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 09 Octobre 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 30 avril 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour : conclusions de la DNID, à défaut clôture.
A l’audience du 10 février, le calendrier suivant a été arrêté:
- Renvoi à la mise en état du 25 juin 2025 à 9h pour conclusions en demande, à défaut clôture partielle.
- Renvoi à la mise en état du 10 septembre 2025 à 9h pour clôture.
Avis aux parties que toutes conclusions transmises après le 01/09/2025 seront écartées des débats faute de respecter le principe de la contradiction ( articles 15 et 16 du cpc).
Fait à Bobigny, le 10 Février 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE
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