TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 25/01162

AFFAIRE N° RG 25/01162 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UET

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01162 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UET
MINUTE N° RG 25/01162 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UET
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 10 février 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé Cantinol, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [X] [G]
née le 14 Janvier 2002 à [Localité 3]
de nationalité Congolaise
assisté(e) de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi
en présence de l’interprète : M. [R] [S], en langue lingala qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [X] [G] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Madame [X] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [X] [G] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le à heures en raison du refus du transporteur de l'embarquer du fait de la révocation de son visa canadien et de son refus d'embarquer vers son port de provenance, [Localité 3], a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du à heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée en raison de son refus d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 7 février 2025 ;

Attendu que par saisine du 10 février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [X] [G] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 3] est prévu le 12 février 2025 ;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe moyennement, sans souhaiter en dire davantage ; qu'elle a refusé de se rendre à l'hôpital et d'embarquer pour [Localité 3], car elle n'a pas compris ce qu'on lui a expliqué ; qu'elle peut être hébergée par sa cousine, Mme [L] [Y], résidant à Paris ; qu'en réalité elle ne souhaite pas repartir, ayant des contractions et des douleurs au bas ventre ; qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait faire une demande d'asile ou de protection en zone d'attente ;

Qu'elle a d'abord expliqué vouloir prendre le vol retour pour [Localité 3] dans deux jours, puis a confirmé les déclarations de sa cousine à l'audience selon lesquelles il est prévu qu'elle reste quelques mois en France le temps d'accoucher, étant à sept mois de grossesse ;

Attendu que l'intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national ; qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante; et qu'au vu de ces éléments et du fait que l'intéressée souhaite se maintenir plusieurs mois sur le territoire français, le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l'administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d'attente ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS