TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 25/01167

AFFAIRE N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UEZ

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UEZ
MINUTE N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UEZ
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 10 février 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé Cantinol, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [X] [C]
né le 24 Février 2001 à [Localité 3]
de nationalité Mauricienne
assisté(e) de Me Sonia BOUNDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [X] [C] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Sonia BOUNDAOUI, avocat plaidant, avocat de Monsieur [X] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [X] [C] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 06/02/2025 à 21:35 heures à défaut de justifier d'un viatique suffisant et d'un hébergement, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 06/02/2025 à 21:35 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée en raison de son refus d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 8 février 2025 ;

Attendu que par saisine du 10 février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [X] [C] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 3] est prévu le 11 février 2025 ;

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien, malgré le choc initial de la situation ; qu'il rendait visite à sa copine, rencontrée il y a cinq mois, car elle a des problèmes de santé et il devait lui apporter du soutien ; qu'il devait rester trois mois avant de repartir à [Localité 3] où il est salarié dans une entreprise de sécurité pour un salaire d'environ 40000 roupies mauriciennes, soit 827 euros ;

Qu'il justifie de 1050 euros en espèces ; d'une attestation d'hébergement établie le 6 février 2025 par Mme [M] [H], résidant à [Localité 5] ; d'un billet d'avion retour pour [Localité 3] le 6 mai 2025 ; et d'une assurance médicale de voyage du 6 février au 7 mai 2025 ;

Que Mme [M] [H] s'est présentée à l'audience et a confirmé les déclarations de l'intéressé ;

Attendu qu'ainsi l'intéressé justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen et sur le territoire national et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu'il dispose d'un motif cohérent et légitime de séjour et d'un billet retour pour son pays d'origine ; et qu'il n'est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ;

PAR CES MOTIFS