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TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/02103


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Date
10/02/2025
Numéro
24/02103
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
67aa4cfce5c31af0e6963ed2

Texte de la décision

1,401 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/02103 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BBH

Minute n°: 25/00323

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
Représentant : Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

C/
S.A.S.U. BATHELEC
Représentant : Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0311

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du défendeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 10 Février 2025,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES

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