TJ Paris, 10 févr. 2025, RG 25/00557
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 10/02/2025
à : Maître Sophie VIRARD
Maître Adrien DAURELLE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00557
N° Portalis 352J-W-B7J-C65EA
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 10 février 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. BIZET, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie VIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0242
à
S.A. AB SCIENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adrien DAURELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0052
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 21 janvier 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 27 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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