TJ Marseille, 10 févr. 2025, RG 24/04825
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE :
Mme [P] [V] [C]
Représentant : Maître Dominique HOUEL-TAINGUY de l’ASSOCIATION MARTIN- SANTI AGNES / HOUEL-TAINGUY DOMINIQUE, avocats au barreau de MARSEILLE
demande en ADOPTION SIMPLE de [U] [L], [H] [Y]
N° RG : 24/04825 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43XO
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU
10 FEVRIER 2025
N° 25/60
NOTIFIE LE :
10 février 2025
à
- Mme [P] [V] [C]
- Maître Dominique HOUEL-TAINGUY de l’ASSOCIATION MARTIN- SANTI AGNES / HOUEL-TAINGUY DOMINIQUE
- PARQUET
DEMANDEUR :
Madame [P] [V] [C]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (RHONE)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Dominique HOUEL-TAINGUY de l’ASSOCIATION MARTIN- SANTI AGNES / HOUEL-TAINGUY DOMINIQUE
COMPOSITION COLLEGIALE
Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Assesseur : Madame GERMANI, Juge
Assesseur : Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureure de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
LE TRIBUNAL
Vu la requête ci-annexée, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,
Vu les réquisitions du ministère public en date du 13 août 2024 par lesquelles aucune opposition n’a été formulée ;
Vu les articles 25 et 28 du code de procédure civile, le Tribunal, statuant sans débat, après avis du juge rapporteur, et après délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE PAR :
Madame [P] [V] [C]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (RHONE)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Conjoint du parent de l’adoptée
DE :
[U] [L], [H] [Y],
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE),
[Adresse 5]
[Localité 1];
DIT que par application des dispositions de l’article 363 du code civil, l'adoptée conservera son nom et qu’elle se nommera :
[U] [L], [H] [Y]
DIT que conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame le Procureur de la République, mentionné sur les registres de l’Etat-Civil de la mairie de [Localité 7] ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie requérante ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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