TJ Versailles, 10 févr. 2025, RG 24/01363

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/01363 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFEU

DEMANDERESSE :
L’association des JURISTES POUR L’ENFANCE, association loi 1901 ayant son siège social situé [Adresse 2], ayant pour représentant légal Monsieur [X] [Z], Président,
Non comparante, représentée par Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 615

DEFENDERESSE :
La société OVH, société par action simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, représentée par Maître Viviane GELLES de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LILLE, vestiaire :, Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande réciproque des parties, qui se sont entendues à l’audience de ce jour pour un désistement d’instance et l’abandon de leurs demandes respectives formées en application de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS