TJ Meaux, 8 févr. 2025, RG 25/00231

- N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2Z5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2Z5 - Mme [N] [F]
Ordonnance du 08 février 2025
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [V] [J] , directeur du [4]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [N] [F]
née le 24 Novembre 2001 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 31 janvier 2025 dont fait l’objet Mme [N] [F],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 08 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [N] [F], reçue et enregistrée au greffe le 08 février 2025 à 14H29,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 08 février 2025 à 14H29 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,