TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 24/00918

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2024/649
N° RG : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HM
Mme [M] [Y] épouse [D]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [M] [Y] épouse [D]
née le 22 Décembre 1968 à [Localité 3]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de Me ARGUILLAT Solène, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 16 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [M] [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 9 octobre 2024 à 17 heures 59, dans le cadre d'une procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] dans les suites de l'apparition d'idées suicidaires organisées avec tentative de passage à l'acte survenue chez cette patiente dépressive et sans suivi depuis deux ans ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 16 octobre 2024 par le docteur [J] [P], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [D] est nécessaire au regard d’une insuffisante stabilisation clinique, toutefois en cours d’acquisition, laissant subsister des idées suicidaire sans velléités de passage à l'acte toutefois, ne permettant pas à la patiente d’avoir pleinement conscience de son état mental ni de la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une surveillance médicale constante sans risque pour elle-même, dans l'attente de percevoir dans un premier temps les effets d'une thérapeutique récemment administrée et d’organiser dans un second temps les modalités de sa prise en charge en milieu libre ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [D] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS