CA Basse-Terre, 10 févr. 2025, RG 20/00751

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 FEVRIER 2025

RG N° : N° RG 20/00751 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DH5C

Chambre Sociale

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 29 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00493

Nous, Mme Rozenn Le Goff, conseiller de la mise en état, assisté de Mme Valérie Souriant, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 20/00751 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DH5C

S.A.S. GUADELOUPE PETROLEUM COMPANY

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

- Toque 23 -

APPELANTE

Madame [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL LAHAUT AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

- Toque 127 -

INTIMEE

Vu l'ordonnance du 16 mai 2022 ordonnant la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement du 29 septembre 2020 par la société Guadeloupe Pétroléum Company ;

Vu les conclusions de Me Lahaut en date du 30 janvier 2025, régulièrement communiquées à Me Deraine, demandant au conseiller de la mise en état de :

- constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de BasseTerre-Chambre Sociale sous le numéro RG 20/00751 ;

- dire que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de pointe à pitre le 29 septembre 2020 est définitif compte tenu de la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 20/00751 ;

- condamner la société Guadeloupe Petroleum Company à payer à Mme [C] [J], la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en appel ;

Vu l'avis en date du 30 janvier 2025 invitant le cabinet Deraine à présenter ses observations sur ladite péremption, et l'absence de réponse ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de deux ans imparti à la société Guadeloupe Petroleum Company pour accomplir des diligences est expiré ;

Que l'instance d'appel est donc périmé et le jugement entrepris s'en trouve définitif ;

Que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société appelante de verser à Mme [C] [J] la somme de 1 000 euros à ce titre ;

PAR CES MOTIFS :