CA Paris, 8 févr. 2025, RG 25/00703

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 février 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYMN

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 février 2025, à 14h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie Anne Baulon, présidente, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [I] [X]

né le 04 Février 1970 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

ayant pour conseil Me Jacquis gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 février 2025, à 14h25, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en prolongation de la préfecture, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judicaire de Paris, le 07 Février 2025 , à 15h22 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Février 2025, à 16h46, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 07 février 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [I] [X] à 18h50,

- à Me Jacquis gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, par courriel, à 16h46,

- et au préfet de police, à 16h46 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que M. [I] [X] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, par ailleurs ses déclarations en procédure permettent de caractériser son intention de se maintenir sur le territoire français.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS