CA Paris, 6 févr. 2025, RG 22/02230

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/02230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEKW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2022

Date de saisine : 07 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020F00093 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 11 Janvier 2022

Appelante :

S.A.S. EUROBIOCONCEPT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 22063

Intimée :

S.A.S. ETABLISSEMENTS BERNHARDT ET CIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 615 620 333,prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité., représentée par Me Ninon RUTAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2129

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. EUROBIOCONCEPT du 26 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Créteil du 11 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A.S. EUROBIOCONCEPT signifiées par le RPVA du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. ETABLISSEMENTS BERNHARDT ET CIE signifiées par le RPVA du 29 janvier 2025 ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,