Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 24/11409


Vérifier : TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 24/11409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/02/2025
Numéro
24/11409
Chambre
Chambre 29 / Proxi fond
Type
Autre
Id
67ab9e79ea06f3cad90b529d

Texte de la décision

1,436 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/11409 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K6M

Minute : 25/00075

DESISTEMENT

DU 11 Février 2025

DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 11 Février 2025

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :
Société SEMISO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR (S) :
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 06 Décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le juge des contentieux de la protection :

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11409 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K6M;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.