TJ Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00373
Vérifier : TJ Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00373 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/00373 - N Portalis DB2H-W-B7J-2J2O
Ordonnance du : 11 Février 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 29.03.2022 declarant Monsieur [U] [F] irresponsable pénalement ;
Vu la lettre du Préfet de l’Isère en date du 29/03/2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier Alpes-Isère demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [U] [F] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Lyon en date du 29/03/2022 ;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 20/08/2024,
Concernant :
Monsieur [U] [F]
né le 01 Janvier 1986 à [Localité 5] (AFGHANISTAN)
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.01.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [U] [F] assisté de Me Arnaud CUCHE, avocat de permanence, en presence par téléphone de M. [N] [Z], interprète en langue Pachto, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [B], médecin de l’établissement, en date du 31 janvier 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [F] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 11 Février 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/00373 - N Portalis DB2H-W-B7J-2J2O
- Lecture faite du dispositif par l’interprète par téléphone à Monsieur [U] [F] le 11 Février 2025,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [U] [F] le 11 Février 2025,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me Arnaud CUCHE, avocat de permanence le 11 Février 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 11 Février 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Février 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Février 2025.
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.