TJ Paris, 11 févr. 2025, RG 22/12817

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/12817 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYH

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Octobre 2022

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. ICADE
27, rue Camille Desmoulins
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1093

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES
8/10 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

S.A.S. BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES
95/95bis, avenue Foch
94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

représentée par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0673

Société GENERALI IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société BSMG - LTDF
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Société EUROGEM
56 RUE AMPERE
75017 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.C.S. CARRIER
Route de Thil
01120 MONTLUEL

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

Mutuelle SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Janvier 2025, puis prorogée au 11 février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Ariane SEGALEN juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société ICADE a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise en place d'un système de comptage électrique des bureaux avec intégration au système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire et situé 45, avenue Victor Hugo à Aubervilliers.

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations:
- Bsmg-Les Techniciens des Fluides pour le marché de travaux CVC, assuré auprès de Gan Assurances,
- Seritec Systèmes en qualité de maître d’œuvre assurée auprès de la Smabtp, dissoute par liquidation amiable le 24.01.2022,
- Carrier en qualité de fabricant des cassettes,
- Qualiconsult Sécurité chargée d’une mission CSPS
- Aresys en charge de la programmation de l’installation,
- Eurogem en qualité d’exploitant avant et après les travaux et d’assistant au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 24 et 25 octobre 2022, la SA ICADE a fait citer les sociétés Bsmg-Les Techniciens des Fluides, Eurogem, Carrier, Smabtp et Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire.

Par assignation délivrée le 28 décembre 2023, la société GAN ASSUURANCES a appelé en garantie la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société BSMG-LESTECHNICIENS DU FLUIDE. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG24/712.

Par mentions aux dossiers du 12 février 2024, le juge de la mise en état a joint les affaires enrôlées sous les numéros RG22/12817 et RG24/712.

Par conclusions d'incident, notifiées par la voie électronique le 5 avril 2024, pour la première, et le 29 novembre 2024, pour la seconde, les sociétés GAN ASSURANCE et la BSMG-LES TECHNICIENS DU FLUIDE sollicitent du juge de la mise en état de rendre communes et opposables à la société GENERALI IARD les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2023 et de réserver les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2024, la société GENERALI, assureur de la BSMG-LES TECHNICIENS DU FLUIDE forme les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande en ordonnance commune formée par la société GAN ASSURANCES.

L'incident a été fixé à l'audience du 27 janvier 2025.

Par bulletin notifié par la voie électronique le 24 janvier 2025, la société GENERALI a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience d'incident ultérieure afin de lui permettre de régulariser son assignation en intervention forcée à l'égard des société CHUBB, assureur RC de la société CARRIER, la SMABTP, assureur RCD de la société EUROGEM et HDI GLOBAL, assureur RC de la société EUROGEM et de solliciter que soient rendues communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à ces nouveaux intervenants.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 27 janvier 2025 et la date de délibéré fixée au 11 février 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction.

Aux termes de l'article 793 du même code, l'ordonnance est rendue immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

1/ Sur la demande de renvoi

La mise en cause envisagée par la société GENERALI, de nouveaux intervenants à l'instance, ne fait pas obstacle à ce que les opérations d'expertise en cours lui soient, dès à présent, déclarées communes.

2/ Sur l'incident

L'intervention forcée de la société GENERALI est justifiée par sa qualité d'assureur de la société BSMG-LES TECHNICIENS DU FLUIDE, dont la responsabilité est recherchée pour des désordres faisant l'objet de l'expertise ordonnée le 28 novembre 2023 par le juge de la mise en état.

Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire la demande visant à rendre communes les opérations d’expertise à la société GENERALI sera donc accueillie.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS