TJ Marseille, 11 févr. 2025, RG 24/12996
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PROCEDURES COLLECTIVES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] ou 36
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE : [W] [I]
ENROLEMENT N° RG 24/12996 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XFG
JUGEMENT N° 22 DU 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame SARFATI, Greffière
EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur,
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 28 Janvier 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier,
NATURE DU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
EN LA CAUSE DE :
Me [G] [O], membre de la SCP [G] [O] & A. LAGEAT, [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur de Monsieur [M] [W], médecin radiologue, né le 29/03/1948, siren 480 423 706, demeurant [Adresse 5]
représenté par Madame [K], collaboratrice munie d’un pouvoir,
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ;
VU le rapport du juge-commissaire ;
Ouï Madame [K], représentant Me [G] [O] à l’audience ;
Ouï le Ministère Public ;
Par jugement en date du 24 Juillet 2020 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [W] [I] et nommé Me [G] [O] en qualité de liquidateur ;
Par jugement du 30 Novembre 2021 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ;
Par requête reçue au greffe le 22 Novembre 2024, Me [G] [O] n’ayant perçu comme rémunération que la somme de 244,96 € demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 1 255,04 € à titre d’indemnité ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :
CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [W] [I] ;
FIXE à la somme de 1 255, 04 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [G][O] es-qualité ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE FEVRIER.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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