TJ Marseille, 11 févr. 2025, RG 24/13002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PROCEDURES COLLECTIVES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX03]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE : Association BIEN VIVRE CHEZ SOI SSIAD
ENROLEMENT N° RG 24/13002 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XF6
JUGEMENT N° 24 DU 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame SARFATI, Greffière
EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur,
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 28 Janvier 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier,
NATURE DU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
EN LA CAUSE DE :
Me [Z] [Y], membre de la SCP [Z] [Y] & A. LAGEAT, [Adresse 2], agissant en sa qualité de liquidateur de l’Association BIEN VIVRE CHEZ SOI SSIAD, régie selon les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, siren 478 995 533, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de sa Présidente, Madame [G] [H], née le 09/10/1941 à Marseille, demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [F], collaboratrice munie d’un pouvoir,
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ;
VU le rapport du juge-commissaire ;
Ouï Madame [F], représentant Me [Z] [Y] à l’audience ;
Ouï le Ministère Public ;
Par jugement en date du 25 Février 2022 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Association BIEN VIVRE CHEZ SOI SSIAD et nommé Me [Z] [Y] en qualité de liquidateur ;
Par jugement du 17 Janvier 2023 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ;
Par requête reçue au greffe le 22 Novembre 2024, Me [Z] [Y] n’ayant perçu comme rémunération que la somme de 37,53 € demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 1 462,47 € à titre d’indemnité ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :
CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association BIEN VIVRE CHEZ SOI SSIAD ;
FIXE à la somme de 1 462,47 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [Z] [Y] es-qualité ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE FEVRIER.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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