TJ Meaux, 11 févr. 2025, RG 25/00243

- N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD24J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD24J - M. [M] [C]
Ordonnance du 11 février 2025
Minute n° 25/ 146

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [G] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :
[Adresse 3] - [Localité 4],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [M] [C]
né le 15 Mai 1973 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2] [Localité 4]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 27 décembre 2024 dont fait l’objet M. [M] [C],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 11 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [M] [C], reçue et enregistrée au greffe le 11 février 2025 à 12H13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 11 février 2025 à 12H13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [M] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 3 janvier 2025 à 10 heures dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 3 février 2025 à 17h52 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 9 février 2025 à 12h pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que la saisine du magistrat du siège est tardive, la dernière décision du magistrat étant intervenue le 3 février 2025, soit postérieurement à un délai de 24 heures avant l’expiration du délai de 7 jours, la saisine étant du 11 février 2025 à 12h13.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,