TJ Nice, 11 févr. 2025, RG 25/00576
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
N° RG 25/00576 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIGM
Minute : 25/00097
S.A. INTERPARKING FRANCE
Rep/assistant : Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE
C/
S.A. ALLIANZ IARD (ass. DO + S.C.C.V. [Localité 1] ARENAS)
Rep/assistant : Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (aux droits de APAVE SUDEUROPE)
Rep/assistant : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE
Monsieur [I] [Z]
S.C.C.V. [Localité 1] ARENAS
Rep/assistant : Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE
Mutuelle MUTELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE - MAF (ass. de Mr [Z])
Rep/assistant : Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE
S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
Rep/assistant : Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY (aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES)(ass. APAVE SUDEUROPE aux droits de laquelle vient APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE)
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE
S.A. SMA (ass.de S.A.S.U. DUMEZ COTE D’AZUR + S.A.S. MENARD)
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S.U. DUMEZ COTE D’AZUR
Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
S.A.S. MENARD
S.E.L.A.S. GTA GEOMETRES EXPERTS
S.C.I. ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18
représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 11 FÉVRIER 2025
Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en etat, assistée de Taanlimi BENALI,Grefier;
Vu l’ordonnace rendu le 15 mai 2024 et la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 16 septembre 2024 par le conseil de la S.C.I. ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18, il convient de statuer sans audience, l’audition des parties n’étant pas nécessaire;
Vu le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience;
Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Il résulte de l’examen du dossier que c’est à la suite d’une simple erreur matérielle que la décision a omis de mentionner sur l’en-tete de l’ordonnance,
“la société ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18 en qualité d’intervenant volontaire”
et dans le dispositif de l’ordonnance ,
“la recevabilité de l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18".
Il convient, en conséquence, de rectifier ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS : Vu l’article 462 et suivants du code de procédure civile,
Dit que dans la décision rendue le 15 novembre 2024,
il sera mentionnée sur l’en-tete de l’ordonnance,
“la société ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18 en qualité d’intervenant volontaire”,
et dans le dispositif de l’ordonnance,
“déclare recevable l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18".
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance précitée et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision notifiée.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Madame Mélanie MORA, Vice-Présidente, assistée de MadameTaanlimi BENALI,Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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