TJ Angers, 11 févr. 2025, RG 25/00119

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

Dossier : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2O2
Minute :
ORDONNANCE
DE NON LIEU A STATUER

DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU [1]
non comparant ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :
Mme [J] [B]
non comparant(e)

Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le,concernant :

Mme [J] [B]
née le 29 Avril 1969 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 07 février 2025, du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [J] [B],

Attendu que le 11 février 2025 l’hospitalisation sous contrainte de Mme [J] [B] a été levée ; qu’il y a donc lieu de constater que la demande est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS