TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/01371

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZI2

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Février 2025

[I] [F], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT
[C] [F], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT

C/

[V] [S]

Expédition délivrée
à toutes les parties
le 11 février 2025

JUGEMENT

Le Mardi 11 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [I] [F], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT, demeurant [Adresse 2]

Mme [C] [F], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT, demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [V] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F] ont donné à bail à Madame [M] [S] et à Madame [V] [S] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de parking en sous-sol n°16 situés [Adresse 6] à [Localité 4] par contrat en date du 4 juillet 2017 moyennant un loyer initial de 630 euros et une provision pour charges de 100 euros.

Madame [M] [S] a donné congé le 16 avril 2020.

Madame [V] [S] a donné congé le 29 octobre 2021, congé accepté par le mandataire des bailleurs avec effet au 2 décembre 2021.

L’état de lieux de sortie a été effectué le 8 décembre 2021.

Des sommes restant dues au titre d’un arriéré locatif et de dégradations locatives, Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F] ont fait assigner par acte en date du
15 mars 2024, Madame [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.374,97 euros au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 630 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ont demandé d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F] ont également sollicité la condamnation de Madame [V] [S] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts et à celle de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 juin 2024, Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F] , représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.

Madame [V] [S], assignée par acte délivré le 15 mars 2024 signifié en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2024.

Par jugement avant dire droit en date du 16 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection de ce siège a :

- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 décembre 2024 à 14 h ;
- invité pour cette date Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F] à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes faute de justifier d’une tentative préalable de conciliation ou de médiation en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
- dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties et de leur conseil pour l’audience du 12 décembre 2024 à 14 h devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, [Adresse 5], [Adresse 5], [Adresse 5] à [Localité 7] ;
- dit surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
- réservé l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 12 décembre 2024, Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F], représentés par leur conseil, ont soutenu la recevabilité de leurs demandes et maintenu les demandes reprises dans leur acte introductif d’instance.

Madame [V] [S] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que Madame [V] [S] n’a pas été convoquée régulièrement à l’audience du 12 décembre 2024, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le greffe n’ayant pas retirée par Madame [V] [S].

La réouverture des débats sera en conséquence ordonnée et Monsieur [I] [F] et Madame [C] [F] invités à faire délivrer un avenir à assignation à Madame [V] [S] et à lui signifier leurs dernières conclusions pour l’audience du 19 juin 2025 à 14h00.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS