CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 24/05869
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05869 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXT4
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 11 Février 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05869 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXT4 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [O] épouse [U]
née le 04 Avril 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 2021093
Monsieur [W] [U]
né le 18 Août 1966 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 2021093
APPELANTS
ET
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [O] épouse [U], et Monsieur [W] [U] de la décision rendue le 31 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 7], ,
Madame [Y] [O] épouse [U], et Monsieur [W] [U] ont fait connaître le 5 novembre 2024 qu'ils se désistent sans réserve de leur appel, et qu'ils ne procéderaient donc à aucun acte. En l'absence de constitution de la partie intimée, le désistement est parfait à sa date par application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il convient de donner acte à Madame [Y] [O] épouse [U], et Monsieur [W] [U] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Y] [O] épouse [U], et Monsieur [W] [U] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [O] épouse [U], et Monsieur [W] [U].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 11 Février 2025.
La Greffière, Le Magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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