CA Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/00728

11/02/2025

N° RG 24/00728 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBTK

Décision déférée - 18 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -22/00108

[J] [G]

C/

[I] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/7

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Le onze Février deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [J] [G]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean Lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉ

Monsieur [I] [F],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant M. [I] [F] à M. [J] [G].

M. [G] a relevé appel de la décision le 29 février 2024 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

L'appelant a conclu au fond le 23 mai 2024. L'intimé a conclu au fond le 19 juillet 2024.

Par conclusions d'incident du 29 octobre 2024, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation pour défaut d'exécution.

Par conclusions d'incident du 11 décembre 2024, il a indiqué se désister de l'incident.

L'appelant n'a pas conclu sur incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l'absence de demande reconventionnelle présentée sur incident, il convient de constater le caractère parfait du désistement d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Les dépens de l'incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS