CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00876

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/00876 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT5X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00924 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Août 2024

Appelant :

Monsieur [W] [M]

Intimée :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899,901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°31, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement prononcé le 15 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'appel interjeté par lettre le 20 Novembre 2024 ;

SUR CE,

Attendu que conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; 

Considérant que l'absence d'indication de l'intimé dans la déclaration d'appel, prévue par les articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de l'article 902 du même code, d'adresser à l'intimé, un exemplaire de la déclaration d'appel, et à ce dernier d'être informé de l'obligation de constituer avocat, conformément au principe du contradictoire du Code de procédure civile ; qu'il convient de déclarer la déclaration d'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,