CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/17088
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/17088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFL5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00201 rendue par le Tribunal de proximité de Saint-Ouen le 02 Août 2024
Appelante :
E.U.R.L. SEHEP SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HOTELIERE D'EPINAY-SU R-SEINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [P] [D]
S.C.I. SCI 42 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 39, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 05 Février 2025 ;
Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 11 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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