CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/16721

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/16721 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKED5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024

Date de saisine : 09 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/04471 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal de proximité de Panti le 09 Août 2024

Appelante :

Madame [V] [B], représentée par Me Nabil EL OUCHIKLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 97 - N° du dossier E0006U4R

Intimée :

Etablissement Public EST ENSEMBLE HABITAT, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E0007E0W

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 34, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 décembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,