CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/15511

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/15511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024

Date de saisine : 17 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Décision attaquée : n° 11-23-0011 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 27 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [K] [T] [O] [H], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22449089

Intimée :

Etablissement Public [1], représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu le jugement du 27 mai 2024 par lequel le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [K] [H], confirmé en tant que de besoin le bien-fondé de la contrainte contestée, condamné en conséquence M. [H] à payer l'institution [1] les sommes de 7'066,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté le surplus des demandes';

Vu l'appel interjeté le 26 août 2024 par M. [H] et la constitution d'avocat pour [1] en date du 29 octobre 2024';

Vu la désignation d'un conseiller de la mise en état le 30 octobre 2024';

Vu les conclusions d'incident déposées par l'établissement public administratif [1] devant le conseiller de la mise en état le 05 novembre 2024 tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [H] pour avoir été formé hors délai et condamner ce dernier à lui payer la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel';

Vu la convocation à l'audience de mise en état du 07 janvier 2025 à 13 h envoyée le 07 novembre 2024';

Vu l'absence de réplique aux conclusions d'incident';

SUR CE

Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois et qu'il court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

En l'espèce, le jugement dont appel a été signifié à M. [H] le 4 juillet 2024 de telle sorte que son appel interjeté le 26 août 2024 est irrecevable comme tardif.

Il apparaît équitable de faire supporter à M. [H] les frais irrépétibles de l'établissement public [1] à hauteur de la somme de 1'000 euros et les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS