CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/14318

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/14318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4VZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024

Date de saisine : 23 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande relative aux charges et revenus de l'indivision

Décision attaquée : n° 20/04517 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 28 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [K] [R], représenté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN

Intimés :

Monsieur [H] [R]

[1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelant le 05.11.2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29.10.2024,

Aucun jeu de conclusions n'a cependant été remis au greffe dans le délai.

PAR CES MOTIFS,