CA Montpellier, 11 févr. 2025, RG 25/00016

COUR D'APPEL

DE

MONTPELLIER

N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRDK

O R D O N N A N C E

N° 2025-19

ASSIGNATION A JOUR FIXE

(Article 917 CPC)

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 28 Janvier 2025 par :

Monsieur [T] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assisté de Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°25/503 l'opposant à :

Monsieur [T] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [G] [K]

[Adresse 15]

[Localité 12]

Monsieur [S] [F]

[Adresse 11]

[Localité 1]/SUISSE

Madame [J] [M]

[Adresse 11]

[Localité 1]/SUISSE

S.A. AXA FRANCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 5]

[Localité 16]

S.A.S. DARVER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 9]

[Localité 6]

S.A.R.L. AB2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 10]

[Localité 6]

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 13]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 14]

S.D.C. SDC [Adresse 8] prise en la personne de son syndic en exercice SOMEGIMM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

C/O SOMEGIMM

[Adresse 18]

[Localité 7]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé,

Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies.

PAR CES MOTIFS