CA Besançon, 11 févr. 2025, RG 25/00010

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° de rôle : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3UU

Ordonnance N° 25/

du 11 Février 2025

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 11 février 2025, Florence DOMENEGO, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024, assistée de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame [M] [I]

née le 29 Décembre 1972 à [Localité 6]

Actuellement au CHS de [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Hermine ELPHEGE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 3]

MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 2]

MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 7]

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente,

Vu l'ordonnance rendue le 04 Février 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la déclaration d'appel de Madame [M] [I] en date du 04 Février 2025 ;

Vu les observations du ministère public en date du 10 février 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière ;

Vu la déclaration de désistement d'appel de Madame [M] [I] en date du 10 février 2025 reçue le même jour par courriel,

Attendu qu'il convient de constater que Madame [M] [I] se désiste de son appel.

PAR CES MOTIFS