CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 24/10577
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/10577 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWK
Ordonnance n° 2025/M46
SAS EVEN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. CARMILA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par SAS EVEN VITROLLES agissant en la personne de ses représentants légaux, à l'encontre du jugement en date du 1er Juillet 2024 rendu par le Tribunal de commerce de FREJUS,
Vu le courrier reçu par RPVA le 10 février 2025 de Me Sébastien BADIE, conseil de la SAS EVEN, nous indiquant que sa cliente a été placée en redressement judiciaire par décision du 11 décembre 2024,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 11 février 2025
La Greffière, La Présidente,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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