CA Aix-en-Provence, 11 févr. 2025, RG 21/01970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 21/01970 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5SI
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M44
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SARL FRANCE HABITAT 83
Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
SAS AGENCE FRANCE ECO HABITAT
Intimée
Me [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel interjeté le 22 octobre 2019 recevable,
Vu le courrier adressé à Me [T] en date du 19 décembre 2024, resté sans réponse,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 11 février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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