TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 21/12166
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 21/12166 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4HL
Numéro de minute :
S.A.R.L. SELIN ayant pour avocat plaidant Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise, demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 - Représentant : Maître Eric AZOULAY (Autre)
C/
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A. ETANDEX
Représentant : Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 169
S.A. ALLIANZ IARD
Représentant : Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
Représentant : Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0087
Compagnie d’assurance ALLIANZ
Représentant : Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Mardi 11 Mars 2025 à 14 H 00, Salle M - 5ème étage, [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, Me Marion DODIER, Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, Me Philippe MARINO ANDRONIK, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
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