TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 19/01722
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copie conforme délivrée
le : 13.02.2025
à : Me ANFRAY
Copie exécutoire délivrée
le : 13.02.2025
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01722 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2HJ
N° MINUTE :
1
JUGEMENT DE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 12 février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [N],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me ANFRAY Edwige, Avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
dispensée de comparution
à
CPAM DES HAUTS DE SEINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 décembre 2018,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 12 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la partie défenderesse a présenté ni conclusions au fond ni fins de non recevoir.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement, par mesure d’administration judiciaire, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, PAPP Albert, LAURENT Catherine, assesseurs assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 12 février 2025
Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 19/01722 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2HJ
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