TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 22/06678

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me SCHMITT (L0021)
Me TABUTIAUX (D1416)

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18° chambre
2ème section

N° RG 22/06678
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GN

N° MINUTE : 6

Assignation du :
18 Mai 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLOTURE
rendue le 12 Février 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. ALDOLINO (RCS de PARIS n°390 236 347)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021

DÉFENDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIMO (RCS de PARIS n°383 349 446)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1416

Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M. Paulin MAGIS, Greffier.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 Mars 2024 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 Février 2025, la S.A.S ALDOLINO sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le Juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris impliquant les mêmes parties est susceptible d’avoir une influence sur la décision du tribunal, le versement de cette décision aux débats ainsi que la production de nouvelles écritures par les parties relatives aux conséquences de ce jugement caractérise la cause grave exigée pour révoquer l'ordonnance de clôture.

Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 15 mars 2024 et de renvoyer les parties à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS :