CA Toulouse, 12 févr. 2025, RG 22/01277

12/02/2025

ARRÊT N° 50 /25

N° RG 22/01277

N° Portalis DBVI-V-B7G-OWUC

CR - SC

Décision déférée du 09 Mars 2022

TJ de [Localité 31] - 18/02716

V. [F]

S.A.S. 8888 DOUBLE DOUBLE 8

C/

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

QBE EUROPE SA/NV

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

S.A.R.L. GENERALE DE BATIMENT MIDI-PYRENEES

S.A.R.L. GB AGENCEMENT

S.A. ACTE IARD

SMABTP

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY

S.A. BETEM INGENIERIE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. AXA FRANCE IARD

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 12/02/2025

à

Me Laurent DE CAUNES

Me Marie-Agnès TROUVE

Me Sylvie FONTANIER

Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

Me Nadia ZANIER

Me Sylvie ATTAL

Me Eric-Gilbert LANEELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. 8888 DOUBLE DOUBLE 8, venant aux droits de la SARL LE [Localité 26]

[Adresse 17]

[Localité 19]

Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 3] [Adresse 5]

[Localité 10]

QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 2]

[Localité 23]

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, radiée du RCS depuis le 19 juin 2023

[Adresse 2]

[Localité 25]

Représentées par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE

Représentées par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. GENERALE DE BATIMENT MIDI-PYRENEES

[Adresse 6]

[Localité 12]

S.A.R.L. GB AGENCEMENT

[Adresse 15]

[Localité 11]

Représentées par Me Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

SA ACTE IARD, assureur décennal de la société Gbmp

Espace Européen de l'entreprise

[Adresse 4]

[Localité 18]

Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE

SMABTP, en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble situé [Adresse 8] et d'assureur responsabilité civile des sociétés GBMP et GB AGENCEMENT

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES

[Adresse 22]

[Localité 20]

S.A. BETEM INGENIERIE

[Adresse 16]

[Localité 13]

Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la société d'Architectes [S] [R] [W]

[Adresse 7]

[Localité 21]

Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la Société GB AGENCEMENT

[Adresse 14]

[Localité 24]

Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Blandine CACHELOU, avocat au barreau de PAU (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 mars 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

A.M. ROBERT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats N.DIABY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

La Sci [Adresse 28], aux droits de laquelle sont venues dans un premier temps la Sarl Le [Localité 26] et désormais la société 8888 Double Double 8, a acquis suivant trois actes authentiques :

- le 08 janvier 1999, de la société Compagnie Nationale Air France, un bâtiment à usage de bureaux et locaux techniques, sis [Adresse 9], initialement désigné «Le [Localité 26] » devenu « Zephir » ;

- le 24 juin 2004, selon deux actes distincts, des sociétés Bonneterie et [Adresse 30], deux autres immeubles initialement dénommés « Airport I et II » devenus « Aquilon » et « Eole ».

Selon un contrat de maîtrise d'oeuvre du 02 juillet 2007, la société Le [Localité 26] a chargé la société Betem, assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, et la société Architectes associes - [S] et [W] [R], assurée auprès de la Maf, de la maîtrise d'oeuvre d'un projet d'extension du siège social du groupe Aeroconseil.

Ces travaux ont consisté en la création d'un immeuble Eole - Bâtiment A, et la démolition de l'existant Airport II, l'extension de l'immeuble Le [Localité 26] devenu Zephir, la restructuration du bâtiment C devenu Aquilon et la création d'un parking Silo - bâtiment D.

Sont notamment intervenues dans cette opération :

- la société Bureau Veritas Construction, assurée auprès de Qbe Insurance, en charge d'une mission de contrôle technique de construction de l'immeuble Eole ;

- la société Gbmp, mandataire du groupement d'entreprises en charge des lots A et D, "Gros-oeuvre", "Charpente- couverture - étanchéité" et "Lots architecturaux et VRD", assurée auprès de la société Acte lard au titre de la responsabilité civile décennale et de la Smabtp au titre de la responsabilité civile professionnelle ;

- la société Gb Agencement, en sa qualité de sous-traitant du lot "Menuiseries intérieures", assurée initialement auprès de Axa France lard, puis auprès de la Smabtp au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Le permis de construire a été délivré le 15 octobre 2007, et un permis modificatif accordé le 30 mai 2008.

Les travaux ont débuté le 13 août 2008, selon la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, et se sont achevés en juillet 2009. La réception a été prononcée le 28 juillet 2009, avec réserves sans lien avec le présent litige, levées depuis.

Suivant contrat souscrit le 1er janvier 2009, la Sci [Adresse 28] a donné à bail commercial à la société Aéroconseil l'immeuble dénommé Eole. En 2011, la société Akka Technologies a racheté la société Aéroconseil. Aux termes d'un avenant du 22 septembre 2011, elle a ainsi été autorisée à pouvoir sous louer ces locaux à diverses sociétés du groupe Akka. En 2014, la société Akka Technologie a décidé de regrouper ses filiales régionales et de déplacer notamment les personnels de l'agence Pythagore de [Localité 27] sur le bâtiment Eole. Elle a alors fait procéder à plusieurs expertises de ce bâtiment, lesquelles ont conclu à une capacité d'accueil réelle inférieure à celle escomptée.

Suivant jugement en date du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a déclaré la société d'architectes [S] et [X] en liquidation judiciaire, procédure qui a été clôturée le 10 novembre 2016.

Suivant acte d'huissier délivré le 24 juin 2016, les sociétés Aéroconseil et Akka ont assigné la Sarl [Adresse 28] et la société Bureau Veritas en référé devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir constater l'absence de conformité du bâtiment Eole à la notice de sécurité d'avril 2008 et à la législation en vigueur, considérant que la configuration des lieux, au regard de la réglementation incendie en vigueur, ne permettait pas de recevoir l'effectif escompté, de voir condamner la société [Adresse 28] sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance à venir, à faire effectuer les travaux de mise en conformité du bâtiment sis [Adresse 9], et à titre subsidiaire, de voir ordonner une mesure d'expertise.

Le 16 août 2016, la société Le [Localité 26] a déclaré le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, la Smabtp, laquelle a refusé sa garantie, au motif notamment de l'absence de caractère décennal du défaut de conformité à la réglementation en matière de sécurité incendie et de la connaissance de la configuration des locaux tant par la société Aéroconseil, locataire, que de la Sci [Adresse 28], propriétaire.

Par ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise, commettant M.[D] [L] pour y procéder, et a rejeté les autres prétentions formées par les sociétés demanderesses.

Suivant ordonnances en date des 2 février 2017, 17 février 2017 et 20 avril 2017, ces opérations d'expertise ont été déclarées communes et étendues aux différents intervenants concernés et à leurs assureurs.

L'expert a déposé son rapport définitif le 29 septembre 2017.

La société Aéroconseil a dénoncé, pour la fin de l'année 2017, les contrats de bail des bâtiments Eole et Zephir, la société [Adresse 28] donnant congé pour le bâtiment Aquilon. Ces sociétés se sont néanmoins accordées pour la conclusion d'un nouveau bail portant sur les trois immeubles sur la base d'un loyer global, bail auquel il a été mis fin amiablement au 31 décembre 2018.

Souhaitant procéder à la vente de ces trois bâtiments, la Sarl Le [Localité 26] a procédé, à ses frais, courant 2019, à la réalisation des travaux de mise en conformité du bâtiment Eole, à l'exception de la création d'un nouvel escalier.

Les trois bâtiments Eole, Aquilon et Zephir ont finalement été vendus à la Sci les Boulots le 21 octobre 2019 pour un montant de 13.526.310 euros, le montant des travaux relatifs à la réalisation d'un nouvel escalier, non alors exécutés, demeurant à la charge du vendeur et étant retenu sur le prix de vente.

En lecture de rapport et suivant actes d'huissier de justice en date des 26, 30, 31 juillet, 1er et 2 août 2018, la Sarl [Adresse 28], aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8, a régulièrement fait assigner la Smabtp, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, la Maf, assureur du cabinet d'architectes, Betem Ingenierie et son assureur, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Bureau Veritas et son assureur Qbe, la société Gbmp et son assureur Acte lard, en indemnisation de ses préjudices.

La société Acte lard a appelé en la cause la société Gb Agencement, sous-traitant de la société Gbmp, et son assureur Axa France lard, puis la Smabtp, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société Gbmp. La jonction de ces procédures a été ordonnée respectivement les 27 décembre 2018 et 18 avril 2019.

La Smabtp a, suivant acte d'huissier en date du 26 juillet 2019 appelé en cause, la Maf, Betem Ingenierie, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Gbmp, Acte Iard, Gb Agencement, Axa France Iard, la société Bureau Veritas Construction et Qbe, aux fins de garantie. La jonction des procédures a été prononcée le 29 août 2019.

Enfin, la société Gb Agencement a appelé en la cause la Smabtp, en qualité d'assureur responsabilité, aux fins de garantie. La jonction avec les procédures en cours a été ordonnée le 11 mars 2021.

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- reçu la société Qbe Europe SA/NV, venant aux droits de la Société Qbe Insurance Europe Limited, en son intervention volontaire suivant conclusions notifiées le 8 octobre 2019 ;

- mis hors de cause la société Qbe Insurance Europe Limited ;

- déclaré que l'engagement d'effectif de l'immeuble Eole fixé par la Sarl [Adresse 28], maître d'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 porte sur une capacité maximale de 200 personnes ;

- déclaré le cabinet d'architectes [S] & [W]-[R], Betem Ingénierie, Bureau Veritas Construction, la société Gbmp et la société Gb Agencement responsables des désordres affectant ce bâtiment et relatifs au non-respect de la réglementation en matière de sécurité incendie pour un bâtiment accueillant des bureaux, pour un effectif maximal de 200 personnes, responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

- dit que le préjudice de la Sarl [Adresse 28], aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8, occasioné par ces désordres s'élève à la somme de 73.950,98 euros Ht ;

- débouté la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 de ses demandes indemnitaires au titre de la création d'un escalier ;

- condamné la Maf, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Acte lard, la Compagnie Axa ainsi que QBE, à garantir leur assuré, soit respectivement le cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingénierie, la société Gbmp, la société Gb Agencement, et le Bureau Veritas Construction ;

- condamné in solidum la Smabtp, assureur dommages-ouvrages, la Maf, assureur du cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Gbmp et son assureur Acte lard, la société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à payer à la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 au titre de la réparation de ces désordres la somme de 73.950,98 euros Ht ;

- condamné in solidum la Maf, assureur du cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Gbmp et son assureur Acte lard, la société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que Le Bureau Veritas Construction et Qbe à relever et garantir indemne la Smabtp, assureur dommages-ouvrages;

- dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

*le cabinet d'architectes [S] & [W]-[R] : 15 %

*Betem Ingénierie : 15%

*la société Gbmp : 60%, cette dernière étant relevée et garantie par son sous-traitant,la société Gb Agencement pour moitié

*Bureau Veritas Construction : 10 %

- condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée ;

- dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;

- débouté la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 de ses demandes formées au titre de la perte de loyer ;

- débouté la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 de sa demande formée au titre de la moins-value de cet ensemble immobilier dans le cadre de la vente réalisée le 21 octobre 2019 ;

- débouté la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 de sa demande formée au titre de son préjudice moral ;

- débouté la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 de sa demande formée au titre des copies de plan à hauteur de la somme de 821 euros;

- mis hors de cause la Smabtp, assureur responsabilité civile des sociétés Gbmp et Bg Agencement ;

- dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement ;

- condamné la Maf, assureur du cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingenierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Gbmp et son assureur Acte lard, la société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe in solidum à payer les dépens comprenant les frais d'huissier :

- admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum la Maf, assureur du cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingenierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Gbmp et son assureur Acte lard, la société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à payer à la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la charge finale des dépens et celle de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par déclaration en date du 31 mars 2022, la société 8888 Double Double 8 a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :

- déclaré que l'engagement d'effectif de l'immeuble Eole fixé par la Sarl [Adresse 28], maître d'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 porte sur une capacité maximale de 200 personnes ;

- déclaré le cabinet d'architectes [S] & [W]-[R], Betem Ingenierie, Bureau Veritas Construction, la société Gbmp et la société Gb Agencement responsables des désordres affectant ce bâtiment et relatifs au non-respect de la réglementation en matière de sécurité incendie pour un bâtiment accueillant des bureaux, pour un effectif maximal de 200 personnes, responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

-ainsi qu'en ses dispositions sur ses préjudices et le coût des travaux de reprise, le rejet du surplus des demandes, l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la mise hors de cause de la Smabtp, assureur responsabilité civile des sociétés Gbmp et Bg Agencement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2022, renotifiées le 11 mars 2024 à 16h 10, pour régularisation de la nouvelle dénomination des sociétés Bureau Veritas et Qbe, la société 8888 Double Double 8 venant aux droits de la Sarl Le [Localité 26], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 242-1 du code des assurances, de :

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* retenu que les responsabilités décennales de messieurs [A] [S] et [O] [W] [R], architectes associés de la société architectes associes - [K] et [W] [R], liquidée, la société Betem Ingenierie, la société Bureau Veritas Construction, la Société Générale de Bâtiment Midi-pyrénées (GBMP) sont engagées ;

* alloué à la Sas 8888 Double Double 8 la somme de 73 950,98 euros hors taxe au titre des travaux de reprise déjà entrepris ;

* alloué à la Sas 8888 Double Double 8 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'infirmer, pour le surplus et notamment en ce qu'il a rejeté les demandes complémentaires de la Sas 8888 Double Double 8,

Statuant de nouveau,

- condamner in solidum la Smabtp, assureur dommages-ouvrage, la Maf, ès qualités d'assureur de messieurs [A] [S] et [O] [W] [R], architectes associés de la société architectes associés - [K] et [W] [R], liquidée, la société Betem Ingénierie, la société Bureau Veritas Construction, la société Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées (GBMP) sous la garantie de leurs assureurs respectifs les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés en France par la société Lloyd's France Sas, ès qualités d'assureur de la Sa Betem Ingénierie, la compagnie Qbe Insurance, ès qualités d'assureur de la Sa Bureau Veritas, la Compagnie Acte Iard et la Smabtp ès qualité d'assureurs de la Sarl Gbmp à verser à la société 8888 Double Double 8 venant aux droits de la société [Adresse 28] les sommes de :

o 178.609,17 euros au titre de la création d'un nouvel escalier, et subsidiairement, 62.000 euros ;

o 354,09 euros au titre des frais d'huissier ;

o 462.617 euros au titre de la perte de loyer et, subsidiairement, la somme de 234.873 euros

o 2.000.000 euros au titre de la moins-value sur le prix de vente

o 10.000 euros au titre du préjudice moral

o 821 euros au titre des frais d'huissier et de copie de plans

Avec intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir ;

- condamner in solidum la Smabtp, assureur dommages-ouvrage, la Maf, ès qualités d'assureur de messieurs [A] [S] et [O] [W] [R], architectes associés de la société architectes associes - [K] et [W] [R], liquidée, la société Betem Ingénierie, la société Bureau Veritas Construction, la société Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées (GBMP) sous la garantie de leurs assureurs respectifs les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés en France par la société Lloyd's France Sas, ès qualités d'assureur de la Sa Betem Ingénierie, la compagnie Qbe Insurance, ès qualités d'assureur de la Sa Bureau Veritas, la compagnie Acte Iard et la Smabtp, ès qualités d'assureurs de la Sarl Gbmp à verser à la société 8888 Double Double 8 venant aux droits de la société [Adresse 28] 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par maître Odile [I] sur son offre de droit,

- débouter les sociétés Betem, Lloyds, Bureau Vertias, Qbe et toute autre partie de leurs appels incidents dirigés à l'encontre de la Sas 8888 Double Double 8.

-débouter les sociétés Betem, Lloyds, Bureau Veritas, Qbe et toute autre partie de leurs appels incidents dirigés à son encontre.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024, à 8h 05 la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble situé [Adresse 9], et prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile des Sociétés Gbmp et Gb Agencement, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, ou en tous cas mal fondées,

A titre principal,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Par conséquent,

- limiter à la somme de 73.950,98 euros hors taxes le préjudice matériel de la société 8888 Double Double 8 ;

- débouter la société 8888 Double Double 8 de ses demandes indemnitaires au titre de la création d'un escalier ;

- débouter intégralement la société 8888 Double Double 8 de ses demandes au titre des préjudices immatériels ;

- condamner in solidum les sociétés Maf, Betem Ingénierie, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées (Gbmp), Acte Iard, Gb Agencement, Axa France Iard, Bureau Veritas Construction et Qbe Insurance (Europe) Limited à la relever et garantir, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations prononcées en son encontre ;

- prononcer sa mise hors de cause prise en qualité d'assureur responsabilité civile des sociétés Gbmp et Gb Agencement ;

A titre subsidiaire, si la Cour devait par extraordinaire entrer en voie de réformation,

- limiter sa condamnation en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à la somme de 73.950,98 euros HT au titre de la reprise des non-conformités et limiter à la somme de 62.000 euros le coût de l'escalier extérieur, tel que proposé à titre subsidiaire par la société 8888 Double Double 8 ;

- appliquer les limitations de sa garantie en qualité d'assureur dommages-ouvrage, plafonnée à la somme de 305.000 euros pour la prise en charge des dommages immatériels;

- condamner in solidum les sociétés Maf, Betem Ingénierie, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées (Gbmp), Acte Iard, Gb Agencement, Axa France Iard, Bureau Veritas Construction et Qbe Insurance (Europe) Limited à la relever et garantir en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations prononcées en son encontre ;

- appliquer à toute partie ses franchises, prise en qualité d'assureur responsabilité civile des sociétés Gb Agencement et Gbmp pour la prise en charge des dommages immatériels, et faire application du plafond de prise en charge à hauteur de 1.000.000 euros ;

- condamner in solidum les sociétés Maf, Betem Ingénierie, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Bureau Veritas Construction, Qbe Insurance (Europe) Limited à la relever et garantir en sa qualité d'assureur responsabilité civile des sociétés Gb Agencement et Gbmp de toutes condamnations prononcées à son encontre;

Dans tous les cas,

- débouter les sociétés Maf, Betem Ingénierie et Lloyd's Insurance Company, Acte Iard, Axa France Iard, Bureau Veritas Construction et Qbe Europe SA/NV de leur appel incident dirigé à l'égard de la concluante ;

- condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Ingrid Cantaloube Ferrieu, avocat, sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2024, la Sa Betem Ingénierie, et la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, intimées, appelantes incidentes, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, de :

Les accueillant en leur appel incident

A titre principal

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* déclaré le cabinet d'architectes [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie, la société Bureau Veritas Construction, la Société Gbmp et la société Gb Agencement responsables des désordres affectant le bâtiment litigieux et relatifs au non-respect de la réglementation en matière de sécurité incendie pour un bâtiment accueillant des bureaux, pour un effectif maximal de 200 personnes.

* dit que le préjudice de la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 occasioné par ces désordres s'élève à la somme de 73 950,98 euros HT.

* condamné la Maf, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Sa Acte Iard, la Compagnie Axa ainsi que Qbe à garantir leurs assurés, soit respectivement le Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie, la Société Gbmp, la Société Gb Agencement et Bureau Veritas Construction.

* condamné in solidum la Smabtp, assureur dommage-ouvrage, la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que Le Bureau Veritas Construction et son assureur Qbe à payer à la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 au titre de la réparation de ces désordres la somme de 73 950,98 euros HT.

* condamné in solidum la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à relever et garantir indemne la Smabtp, assureur dommage-ouvrage.

* dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

- Cabinet d'Architectes [S] & [W]-[R] : 15 %.

- Betem Ingénierie : 15 %.

- Gbmp : 60 % dont 30 % à charge de son sous-traitant Gb Agencement.

- Bureau Veritas Construction: 10 %.

* condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leurs parts de responsabilité indiquées ci-dessus.

* dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières des polices concernées.

* mis hors de cause la Smabtp, assureur RC des Sociétés Gbmp et Gb Agencement.

* dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement.

* condamné in solidum la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à payer les dépens comprenant les frais d'huissier.

* fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* condamné in solidum la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son Assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à payer à la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la Sarl 8888 Double Double 8 la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* dit que la charge finale des dépens et celle de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.

- le confirmer en ses autres dispositions.

Et statuant à nouveau :

- de rejeter l'ensemble des demandes dirigées à leur encontre, quelle que soit la partie dont ces demandes émanent.

A titre subsidiaire

- rejeter la demande de la Sas 8888 Double Double 8 pour le remplacement des menuiseries litigieuses au-delà de 44 326,98 euros Ht ou à tout le moins de 57 297,45 euros Ht.

- condamner en application des articles 1240 et 1241 du code civil la société Gbmp, ses assureurs successifs Acte Iard et Smabtp, la société Gb Agencement, ses assureurs successifs Axa France Iard et Smabtp, la Maf ès qualités d'assureur de la société d'architecture [S] & [W]-[R], la société Bureau Veritas et son assureur Qbe à relever et garantir intégralement indemnes la société Betem Ingénierie et la société Lloyd's Insurance Company de toutes condamnations à intervenir,

- déclarer sur le fondement de l'article L112-6 du code des assurances opposables à toutes les parties les conditions et limites des dispositions contractuelles de la police d'assurance souscrite par la Société Betem Ingénierie auprès de la société Lloyd's Insurance Company et, notamment, le plafond de garantie ainsi que la franchise applicable aux préjudices immatériels relevant des garanties facultatives.

En toutes hypothèses

- rejeter les appels incidents de la Mutuelle des Architectes Français, de la Société Gbmp, de la Sa Acte Iard, du Bureau Veritas Constructions, de la Société Qbe SA/NV, de la Société Gb Agencement, et de la Sa Axa France Iard.

- condamner in solidum la Sas 8888 Double Double 8, la Société Gbmp, ses assureurs Successifs Acte Iard et Smabtp, la Société Gb Agencement, ses assureurs successifs Axa France Iard et Smabtp, la Maf ès qualités d'assureur de la Société d'architecture [S] & [W]-[R], la Société Bureau Veritas et son assureur Qbe à leur payer ensemble la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner in solidum la Sas 8888 Double Double 8, la Société Gbmp, ses assureurs successifs Acte Iard et Smabtp, la Société Gb Agencement, ses assureurs Successifs Axa France Iard et Smabtp, la Maf ès qualités d'assureur de la société d'architecture [S] & [W]-[R], la Société Bureau Veritas et son assureur Qbe aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec droit pour Maître Nadia Zanier de les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 mars 2024, la Sa Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Gb Agencement, intimée, appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, 331 du code de procédure civile, des articles L. 124-3, L. 241-1 alinéa 1 et A 243 du code des assurances, de :

A titre principal,

- annuler le jugement dont appel,

A défaut d'annulation du jugement,

- réformer les chefs du jugement suivants :

* déclaré le cabinet d'architectes [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie, la société Bureau Veritas Construction, la Société Gbmp et la société Gb Agencement responsables des désordres affectant le bâtiment litigieux et relatifs au non-respect de la réglementation en matière de sécurité incendie pour un bâtiment accueillant des bureaux, pour un effectif maximal de 200 personnes, responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

* dit que le préjudice de la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 occasioné par ces désordres s'élève à la somme de 73 950,98 euros Ht.

* condamné la Maf, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Sa Acte Iard, la Compagnie Axa ainsi que Qbe à garantir leurs assurés, soit respectivement le Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie, la Société Gbmp, la Société Gb Agencement et Bureau Veritas Construction.

* condamné in solidum la Smabtp, assureur dommage-ouvrage, la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingenierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que Le Bureau Veritas Construction et son assureur Qbe à payer à la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 au titre de la réparation de ces désordres la somme de 73 950,98 euros HT.

* condamné in solidum la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], la Société Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à relever et garantir indemne la Smabtp, assureur dommage-ouvrage.

* dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

- Cabinet d'Architectes [S] & [W]-[R] : 15 %.

- Betem Ingenierie : 15 %.

- Gbmp : 60 % dont 30 % à charge de son sous-traitant Gb Agencement.

- Bureau Veritas Construction: 10 %.

* condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leurs parts de responsabilité indiquées ci-dessus.

* dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement.

* condamné in solidum la Maf, assureur du Cabinet [S] & [W]-[R], Betem Ingenierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gbmp et son assureur Acte Iard, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, ainsi que le Bureau Veritas Construction et Qbe à payer les dépens comprenant les frais d'huissier.

Statuant à nouveau,

- rejeter les appels incidents formés par la Maf, assureur de la Sarl Architectes [S] et [W] [R], Betem ingénierie et son assureur, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, Bureau Veritas construction et ses assureurs, Qbe Insurance et Qbe Europe Sa/Nv,

- débouter toute partie de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la Sa Axa France

Iard ;

- condamner tout succombant in solidum à verser à la Sa Axa France Iard la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner tout succombant in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Blandine Cachelou.

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire la Cour venait à confirmer le jugement sur le chef retenant la mobilisation de sa garantie

Sur les préjudices matériels :

- réformer le jugement sur le chef suivant : 'dit que le préjudice de la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8 occasioné par ces désordres s'élève à la somme de 73.950,98 euros Ht' ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société 8888 Double Double 8 du surplus des demandes formées au titre des préjudices matériels,

Statuant à nouveau,

- rejeter les appels incidents formés par la Maf, assureur de la Sarl Architectes [S] et [W] [R], Betem Ingénierie et son assureur, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Bureau Veritas Construction et ses assureurs, Qbe Insurance et Qbe Europe Sa/Nv

- limiter le montant de l'indemnité allouée à la société 8888 Double Double 8 au titre du préjudice matériel à la somme de 44 326,98 euros Ht

- juger que la condamnation de la Société Gb Agencement en réparation du préjudice matériel de la société 8888 Double Double 8 ne peut excéder une quote-part marginale de la somme de 36.127,58 euros Ht;

- condamner in solidum la société Maf, ès-qualités d'assureur de Messieurs [A] [S] et [O] [W] [R], architectes associés de la Société Architectes Associés ' [S] et [P] [R], liquidée, la Société Betem Ingénierie et son assureur, la Société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés en France par la Société Lloyd's France Sas, la Société Gbmp et ses assureurs, la société Acte Iard et la Smabtp, le Bureau Veritas et de son Assureur, Qbe Insurance à garantir et relever indemne la Sa Axa France Iard de toute condamnation prononcée à son encontre ;

Sur les préjudices immatériels :

- confirmer le jugement en ce que la société 8888 Double Double 8 a été intégralement déboutée des demandes formées au titre de la perte de loyers indemnisable, de la baisse du prix de vente et du préjudice moral,

Si par extraordinaire la Cour venait à réformer le jugement déféré sur ce chef :

- juger que la perte de loyers indemnisable doit être circonscrite au bâtiment Eole et ne peut

concerner que l'année 2018. En conséquence, ce préjudice ne peut excéder la somme de 234.872,19 euros ;

- juger que seule la garantie souscrite par Gb Agencement auprès de Groupama est mobilisable au titre des préjudices immatériels réclamés ; et dans le cas contraire, juger Axa

bien fondée à opposer aux tiers ainsi qu'à son assuré sa franchise d'un montant revalorisé de 1.158 euros par garantie mobilisée ;

- condamner in solidum la Société Maf, ès-qualités d'assureur Messieurs [A] [S] et [O] [W] [R], architectes associés de la Société Architectes Associés ' [S] et [P] [R], liquidée, la Société Betem Ingénierie et son assureur, la Société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés en France par la Société Lloyd's France Sas, la Société Gbmp et ses assureurs, la Société Acte Iard et la Smabtp, le Bureau Veritas et de son Assureur, Qbe Insurance à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

- limiter à la somme de 5.000 euros les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- proratiser sa condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens proportionnellement aux condamnations prononcées à titre principal.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2024, la Sas Bureau Veritas Construction, Qbe Europe Sa/Nv, et Qbe Insurance Europe limited, radiée du RCS depuis le 19 juin 2023, intimées, appelantes incidentes, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, L111-23 et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la Norme NF P 03-100 de :

- recevoir Bureau Veritas Construction et Qbe Europe Sa/Nven leurs conclusions et les déclarer bien fondés,

- confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de Qbe Insurance Europe Limited, entité radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 19 juin 2023,

A titre principal :

- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la capacité d'accueil du bâtiment Eole à 200 personnes,

- infirmer le jugement en ce qu'il a caractérisé une impropriété à destination et condamné in solidum Bureau Veritas Construction avec son assureur Qbe Europe Sa/Nv sur le fondement décennal,

- ordonner leur mise hors de cause,

- débouter la Sas 8888 Double Double 8 venant aux droits de la Sarl [Adresse 28] de l'intégralité de ses demandes comme étant mal fondées,

A titre subsidiaire :

- fixer la responsabilité de Bureau Veritas Construction de manière subsidiaire par rapport aux autres intervenants,

- rejeter toute demande de condamnation in solidum,

- confirmer le jugement sur le montant des travaux de mise en conformité retenus à hauteur de 73.950,98 euros HT,

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la Sas 8888 Double Double 8 au titre des travaux de création d'un nouvel escalier,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sas 8888 Double Double 8 de ses préjudices immatériels,

- « écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir » (sic),

- condamner in solidum Betem Ingénierie et son assureur Lloyd's Insurance Company, Générale de Bâtiment Midi Pyrénées et ses assureurs Acte Iard et la Smabtp, Gb Agencement et ses assureurs Axa France et la Smabtp, la Maf, assureur de Messieurs [S] et [W] [R] et la Smabtp assureur dommages-ouvrage à les relever et garantir indemnes de toute condamnation susceptible d'être mise à leur charge,

- condamner la Sas 8888 Double Double 8 ou tous succombants à leur payer la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Sas 8888 Double Double 8 ou tous succombants aux dépens dont distraction au profit de Me Laurent de Caunes de la Scp de Caunes Forget, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2024, la Sarl Gb Agencement, intimée, appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 124-5 du code des assurances, de :

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a limité les travaux de reprise à la somme de 73 950, 58 euros Ht,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Axa France Iard à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres matériels, des frais irrépétibles et des dépens,

- débouter la société 8888 Double Double 8 du surplus de ses demandes,

Au visa de l'article 909 du code de procédure civile,

- accueillir son appel incident,

- limiter son obligation à 50 % de la part de responsabilité de la société Gbmp, laquelle ne saurait être supérieure à 40%,

A titre subsidiaire,

- ramener les demandes de la société 8888 Double Double 8 à de plus strictes proportions,

- condamner la Smabtp à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels,

En tout état de cause,

- condamner tout succombant à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas Dalmayrac, avocat, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2022, la Sarl Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées (Gbmp), intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 124-5 du code des assurances, de :

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a limité les travaux de reprise à la somme de 73 950, 58 euros Ht,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Axa France Iard à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres matériels, des frais irrépétibles et des dépens,

- débouter la société 8888 Double Double 8 du surplus de ses demandes,

Au visa de l'article 909 du code de procédure civile,

- accueillir son appel incident,

- limiter son obligation à 40 %

A titre subsidiaire,

- ramener les demandes de la société 8888 Double Double 8 à de plus strictes proportions,

- condamner la Smabtp à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels,

En tout état de cause,

- condamner tout succombant à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas Dalmayrac, avocat, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 mars 2024, la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur de la société d'Architectes [S] [R] [W], intimée, appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de :

- confirmer le jugement dont appel sur la limitation des préjudices matériels à la somme de 73.950,98 euros Ht correspondant à l'hypothèse 1,

- confirmer le jugement sur le rejet de toute demande au titre des préjudices immatériels, du

préjudice moral et des frais d'huissier,

Par voie de conséquence,

- limiter le coût des travaux de reprise à la seule somme de 73.950,58 euros Ht

- débouter la société 8888 Double Double 8 de ses réclamations au titre des postes complémentaires suivants :

- 178.609,17 euros au titre de la création d'un nouvel escalier,

- 462.617 euros au titre de la perte de loyers et subsidiairement de 234.876 euros

- 2.000.000 pour moins-value sur le prix de vente compte tenu du rapport de l'expert judiciaire, de l'absence d'opposabilité de ces préjudices aux constructeurs, et l'absence de causalité entre la problématique dénoncée et les réductions opérées en terme de loyer et de

diminution sur le prix de vente.

- 10.000 euros pour le préjudice moral,

- Frais d'huissier 821 euros et 354,09 euros

- 7.000 euros article 700 du code de procédure civile

- réformer le jugement en ce qu'il a fixé à 15% la part de l'architecte et,

- condamner in solidum les sociétés Betem Ingénierie, Bureau Veritas, Gbmp, Gb Agencement in solidum avec leurs assureurs respectifs à savoir les Souscripteurs du Lloyds de Londres, Qbe Insurance, Acte Iard et Smabtp, Axa France Iard à relever et garantir intégralement, et subsidiairement dans une proportion de 85 %, la Mutuelle des Architectes Français qui intervient aux présentes en sa qualité d'assureur de la société d'Architectes [S] [R] [W] dans les conditions et limites de son contrat d'assurances, la franchise étant opposable à tous, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires,

- rejeter tout recours en garantie qui pourrait être formulé par l'une quelconque des parties en cause à son encontre,

- condamner tous succombants à lui régler une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 septembre 2022, la Sa Acte Iard, assureur décennal de la société Gbmp, intimée, appelante incidente, demande à la cour, de :

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que l'engagement d'effectif de l'immeuble Eole fixé par le maître d'ouvrage aux droits duquel se trouve la Sas 8888 Double Double 8 porte sur une capacité maximale de 200 personnes,

- confirmer le jugement en ce qu'il a limité le préjudice de la demanderesse à la somme de 73 950.98 € Ht et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires au titre de la création d'un escalier ainsi qu'au titre des préjudices immatériels allégués,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la Smabtp, dommage-ouvrage, la Maf, assureur du Cabinet [S] et [W]-moréno, Betem Ingénierie et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la Société Gb Agencement et son assureur Axa, le Bureau Veritas Construction et Qbe ainsi que la Société Gbmp et la société Acte Iard à payer la somme de 73 950.98 euros Ht, et dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites des polices souscrites,

- rejeter toute demande dirigée à son encontre au titre des préjudices immatériels en ce qu'elle n'est pas l'assureur de la Sas Gbmp à la date de la réclamation,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Gb Agencement, sous-traitant, et son assureur Axa à relever et garantir la société Gbmp et son assureur pour moitié,

- accueillir l'appel incident de la société Gbmp et de la société Acte Iard,

En conséquence,

- limiter l'obligation de la société Gbmp et de son assureur décennal Acte Iard à 40 %,

- condamner la Sas 8888 Double Double 8 à 7.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel avec droit pour la Scpi Rastoul Fontanier Combarel de les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture initialement intervenue le 11 mars 2024, a été révoquée d'accord des parties à l'audience du 25 mars 2024, avant l'ouverture des débats, et fixée au 25 mars 2024.

SUR CE, LA COUR :

1°/ Sur la demande d'annulation du jugement formulée par Axa France Iard

Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Selon celles de l'article 5 du même code le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l'espèce, il ressort de l'énoncé du dispositif des dernières écritures de la Sarl [Adresse 28], aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8, tel que rappelé au jugement entrepris, que ladite société, demanderesse principale à la procédure, n'a pas recherché la responsabilité de la société Gb Agencement, sous-traitant du lot « Menuiseries intérieures », ni la garantie de son assureur Axa France Iard, la garantie de ces derniers ayant été recherchée par la société Betem Ingénierie, le Bureau Veritas Construction, la Maf, la Smabtp et la Sa Acte Iard.

En conséquence, en prononçant une condamnation in solidum avec d'autres à l'encontre de la société Gb Agencement et de son assureur Axa France Iard sur le fondement de l'article 1792 du code civil au profit de la Sarl [Adresse 28] aux droits de laquelle vient la société 8888 Double Double 8, le premier juge a effectivement statué extra petita.

Néanmoins, le fait de statuer sur des choses non