CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/19424

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 24/19424 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMO2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 29 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Revendication d'un bien immobilier

Décision attaquée : n° 24/54120 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [F] [B] [H] [R] [P], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024481

Madame [C] [Z] [I], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024481

Intimé :

Monsieur [D] [V], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35690

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Par déclaration du 15 novembre 2024, M. [P] et Mme [Z] [I] ont interjeté appel d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [V].

Par conclusions remises et notifiées le 14 janvier 2025, M. [P] et Mme [Z] [I] ont déclaré se désister de leur appel.

Par message RPVA adressé à la cour le 24 janvier 2025, M. [V] a rappelé que le désistement des appelants était parfait dès lors qu'il n'avait pas conclu antérieurement.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [P] et Mme [Z] [I] se désistent de l'instance d'appel.

Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS