CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/17493

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/17493 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGT6

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 23 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Décision attaquée : n° 23/01251 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 20 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [P] [L]

Intimée :

[1], établissement public à caractère administratif, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Fabien CORNU de la S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 2024050

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Catherine SILVAN,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 20 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Sens,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [L] le 16 Juillet 2024, enregistré sous le numéro RG 24/17493, d'un jugement du tribunal de Sens constatant l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif,

En réponse aux observations de la Cour sur l'absence d'avocat constitué et l'absence de déclaration d'appel par voie électronique, M [L] a écrit le 12 Décembre 2024 en confirmant qu'il faisait appel mais sans répondre sur les observations ;

Monsieur [P] [L] a formé appel sans constitution d'avocat, par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG 24/1749, et n'a pas constitué avocat ; la déclaration d'appel, non faite par avocat et qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 23 Octobre 2024 est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,