CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/15855

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/15855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBEQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2024

Date de saisine : 24 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/10557 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Février 2024

Appelant :

Monsieur [P] [O], représenté par Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 52

Intimée :

S.C.I. [Adresse 2], défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 06 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification de celle-ci doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat.

En l'espèce, un avis de signification a été adressé à l'appelant le 08 novembre 2024. Aucune acte de signification n'a été communiqué par l'appelant.

PAR CES MOTIFS,