CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/09184

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/09184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOM3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 21/03342 rendue par le Tribunal judiciaire d'Evry le 07 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [H] [S], représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240452

Intimée :

Madame [N] [X] veuve [K], représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : W14 - N° du dossier AH/RSPOS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration du 15 mai 2024, M. [H] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mars 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à Mme [N] [X] veuve [K], qui a :

- débouté M. [H] [S] de sa demande en paiement à l'encontre de Mme [N] [K] en qualité d'ayant droit de [W] [K] ;

- dit que la demande de mainlevée relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution qui l'a ordonnée ;

- condamné M. [H] [S] à payer à Mme [N] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [H] [S] aux dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/09184.

Le 12 juin 2024, M. [H] [S] a effectué une nouvelle déclaration d'appel tendant à rectifier l'erreur matérielle commise sur la précédente déclaration d'appel concernant le nom patronymique de l'intimée. L'affaire, enregistrée sous le n° RG 24/10975, a été jointe à celle enregistrée sous le n° RG 24/09184 par ordonnance du 23 octobre 2024.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Mme [N] [X] veuve [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire enregistrée sous les numéros RG 24/10975 et 24/09184 faute d'exécution de la décision rendue en premier ressort sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

M. [H] [S] n'a pas conclu sur l'incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Mme [N] [X] veuve [K] a indiqué se désister de son incident, M. [H] [S] ayant procédé à l'exécution du jugement.

L'incident a été examiné à l'audience du 28 janvier 2025.

Sur ce

Le désistement de Mme [N] [X] veuve [K] fait suite au règlement par M. [H] [S] des condamnations prononcées aux termes du jugement dont appel en date du 7 mars 2024. Ce désistement est parfait et emporte, sauf meilleur accord des parties, soumission de payer les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS