CA Paris, 12 févr. 2025, RG 23/18555
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/18555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIROW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023
Date de saisine : 04 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/09060 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Octobre 2023
Appelante :
SAS TURQUOISE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1770
Intimée :
S.N.C. SEIZE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113831
Ordonnance d'homologation du protocole d'accord et de désistement
(n° , 194 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,
Par des conclusions en date du 17 décembre 2024 l'appelante sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 09 décembre 2024 et le 10 décembre 2024 et indique se désister de son appel;
Par des conclusions en date du 08 janvier 2025, l'intimé sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 09 décembre 2024 et le 10 décembre 2024 et accepte ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile
Il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public.
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 10 décembre 2024 ci-après annexé de la page 2 à la page 194 ;
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 2 à la page 194 ;
Constatons le désistement d'appel de l'appelant et l'acceptation de ce désistement par l'intimé et en conséquence
constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que n'y avoir lieu à statuer sur le sort des dépens.
Paris, le 12 février 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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