CA Metz, 12 févr. 2025, RG 24/00130

Ordonnance n° 25/00052

12 février 2025

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RG n° 24/00130 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GC7O

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

15 décembre 2023

F 23/00059

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Douze février deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE, prise en la personne de son Président

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2024 par la SAS Willis Tower Watson France à l'encontre d'un jugement rendu le 15 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz dans un litige l'opposant à M. [C] [S] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS Willis Tower Watson France transmises le 3 février 2025 par voie électronique ;

Vu les conclusions d'acquiescement à désistement et de désistement d'appel incident transmises par voie électronique le 10 février 2025 par M. [C] [S] ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SAS Willis Tower Watson France s'est désistée de son appel par des écritures en date du 3 février 2025.

La partie intimée, qui a interjeté un appel incident avant ce désistement, acquiesce au désistement et se désiste de son appel incident. soit le 18 juillet 2024 et après expiration du délai d'appel, ne s'y oppose pas.

Les désistements de la SAS Willis Tower Watson France et de M. [C] [S] valent donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisissent la cour de l'appel principal et de l'appel incident.

Conformément à leur demande formulée dans leurs écritures de désistement, chaque partie assume ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS