CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00023
Vérifier : CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/01450- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUH
Ordonnance N° 2025/00023
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la Société Landsbanki Luxembourg SA ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la Société Landsbanki Luxembourg SA ayant interjeté appel du jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 6 février 2025 à assigner à jour fixe:
- M. [N] [H]
Intimé
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 14 Mai 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 12/02/25
La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.