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CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00023


Vérifier : CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
25/00023
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
67ad8f9bd8956911a3ff6144

Texte de la décision

1,254 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/01450- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUH

Ordonnance N° 2025/00023

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la Société Landsbanki Luxembourg SA ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la Société Landsbanki Luxembourg SA ayant interjeté appel du jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 6 février 2025 à assigner à jour fixe:

- M. [N] [H]

Intimé

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 14 Mai 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 12/02/25

La Présidente

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